PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Compagnie de la Baie d'Hudson est acquittée d'avoir contrevenu à l'article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur en indiquant faussement, dans 3 publicités distinctes, un prix courant pour un ensemble de matelas et sommier.
PÉNAL (DROIT) : Le poursuivant n'a pas prouvé hors de tout doute raisonnable que la Compagnie de la Baie d'Hudson avait contrevenu à l'article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur en indiquant faussement un prix courant pour un ensemble de matelas et sommier.

Résumé
Accusation d'avoir contrevenu à l'article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur. Acquittement.

Décision
De l'hiver 2014 jusqu'au 15 janvier 2015, la défenderesse, la Compagnie de la Baie d'Hudson, a vendu un ensemble matelas-sommier dans ses différents magasins. Cet ensemble a été mis en vente au prix courant de 3 298 $ et à un prix réduit de 1 298 $ ou de 1 288 $, selon les différentes promotions. Le poursuivant lui reproche d'avoir contrevenu à l'article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur en indiquant faussement, dans 3 publicités distinctes, un prix courant pour cet ensemble de matelas-sommier. Aucun ensemble n'a été vendu au prix habituel alors qu'il était offert à ce coût, soit pendant un peu plus de la moitié de l'année. La Loi sur la protection du consommateur, contrairement à la Loi sur la concurrence, ne précise ni la proportion des articles qui doit être vendue au prix habituel pour qu'un commerçant puisse faire référence à son prix courant pour annoncer un solde ni la période pendant laquelle il a tenté de le faire de bonne foi. De plus, l'intention de tromper du commerçant n'a pas à être démontrée. Par contre, en l'espèce, le poursuivant n'a pas prouvé hors de tout doute raisonnable que la Baie avait fait une représentation trompeuse quant au prix courant du matelas par rapport à sa véritable valeur marchande. La défenderesse est donc acquittée des infractions reprochées.