Résumé de l'affaire
Demande en dommages-intérêts. Accueillie
Résumé de la décision
Même si l'agence de voyages a fait faillite et n'a pas versé le prix d'un billet d'avion au transporteur aérien, celui-ci doit s'acquitter de son obligation de transport. En effet, en acceptant de transporter la majorité des passagers, il a ratifié les actes de son mandataire, l'agence de voyages
Dernière modification : le 31 mai 2004 à 13 h 22 min.