Résumé de l'affaire

Requête pour être autorisé à remettre le bien acheté. Accueillie en partie.

La requérante a acheté une automobile usagée, et une somme de 12 460 $ était payable à raison de 48 versements mensuels de 259 $. Il reste actuellement un solde de 10 225 $. La requérante et sa mère, qui s'était portée caution de l'obligation de sa fille, demandent d'être autorisées à remettre l'automobile et d'être libérées de leur obligation. Au moment de l'achat, la requérante avait un emploi lui permettant d'effectuer ses versements mensuels mais, présentement, elle n'a qu'un emploi à temps partiel lui rapportant environ 130 $ par semaine.

Résumé de la décision

Lorsqu'une obligation a été cautionnée, la remise du bien telle que prévue à l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur doit être écartée à moins que la caution puisse aussi être libérée. Dans ce cas, pour obtenir l'autorisation de remettre le bien, il faut que le consommateur et la caution présentent une requête en ce sens, et non un seul des deux. En l'espèce, l'acheteuse est insolvable et incapable d'honorer ses versements mensuels. Quant à la caution, bien qu'elle soit solvable, elle aurait de la difficulté à honorer ses versements hypothécaires, les versements sur son automobile ainsi que ceux sur l'automobile de sa fille. La solvabilité relative de la caution ne peut permettre au Tribunal d'autoriser la remise du bien. Il y a cependant lieu de réduire le montant des versements mensuels, même si cette conclusion ne figure pas dans la demande. Les requérantes devront donc faire des versements mensuels de 125 $ tant que l'acheteuse aura un revenu hebdomadaire inférieur à 200 $ par semaine.