La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui, à la suite des fausses représentations de Club Vacances Toutes Saisons, ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points en croyant à tort qu'Haïti était une destination offerte, obtiennent l'annulation du contrat et le remboursement de l'acompte versé.

CONTRAT : L'annexe du contrat qui invite les adhérents à un programme d'achat de points à consulter un catalogue pour connaître la valeur des points et les destinations possibles renvoie à une clause externe qui n'a pas été portée à la connaissance de ceux-ci; puisque le catalogue est indissociable du contrat, cela nuit à la validité de l'ensemble de l'entente.

Résumé

Requête en annulation de contrat. Accueillie.

Décision

Croyant avoir gagné un voyage pour deux après avoir participé à un tirage, les demandeurs se sont rendus à Beaupré afin de récupérer leur prix. Sur place, ils ont assisté à une rencontre au cours de laquelle une représentante du défendeur leur a présenté un programme de points offrant des possibilités d'hébergement dans des hôtels ou des appartements de luxe situés dans diverses destinations de vacances. Haïtien d'origine, le demandeur De Bellefeuille a demandé si Haïti figurait parmi les destinations visées par le programme et la représentante lui a confirmé que c'était le cas. Ce pays devait se trouver dans la prochaine mise à jour du catalogue des destinations offertes. Les demandeurs ont signé un contrat d'une valeur de 3 045 $ pour acquérir 30 000 points RCI, plus des frais d'entretien annuel de 444 $ pour une période de 3 ans. Ils ont payé un acompte de 1 000 $. De retour à la maison, ils ont entrepris des recherches sur Internet et ont pris connaissance des nombreux mauvais commentaires de gens ayant adhéré à un tel programme de points. Ils ont également découvert qu'Haïti n'était pas une destination offerte. Ils ont donc communiqué avec la défenderesse pour requérir l'annulation du contrat, mais celle-ci a refusé de leur rendre l'acompte de 1 000 $. La défenderesse a fait des représentations trompeuses aux demandeurs en leur indiquant que le programme leur permettrait de se rendre à Haïti, ce qui les a induits en erreur et les a amenés à signer le contrat sans qu'ils aient pu donner un consentement libre et éclairé. De plus, l'annexe du contrat invite les signataires à consulter le catalogue RCI pour connaître la valeur des points. Ce catalogue constitue une clause externe dont les demandeurs n'ont pu prendre connaissance au moment de la formation du contrat. En effet, la représentante de la défenderesse a prétendu que le catalogue qu'elle avait en sa possession n'était pas à jour et que la prochaine version indiquerait clairement Haïti parmi les destinations offertes, ce qui n'est pas le cas. Étant donné que le catalogue paraît indissociable du contrat puisqu'il circonscrit les destinations pour lesquelles des points sont acquis, l'impossibilité d'avoir pu en prendre raisonnablement connaissance vicie la validité de l'ensemble du contrat. Les demandeurs n'auraient pas conclu le contrat si les représentations faites par la défenderesse ne les avaient pas induits en erreur. Le contrat est donc annulé et la défenderesse doit restituer la somme de 1 000 $ versée à titre d'acompte.