La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs ont été exploités et floués par Acon Construction inc., qui leur a fait croire qu'ils faisaient l'acquisition d'un système biénergie de récupération thermique admissible à une subvention, alors qu'il ne s'agissait que d'une simple thermopompe de moindre valeur; Acon doit leur rembourser la différence entre le prix payé et la valeur du bien ainsi que des dommages punitifs de 3 000 $.

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages punitifs (26 158 $). Accueillie en partie (23 770 $).

Décision

À la suite d'un appel d'un représentant de la défenderesse les informant qu'ils étaient admissibles à une subvention, les demandeurs ont fait l'acquisition d'un système biénergie de récupération thermique au prix de 13 222 $, avec une garantie à vie de 25 ans sur le boîtier et de 10 ans sur la main-d'oeuvre. Or, après la vente, ils ont constaté que le bien ne correspondait pas à celui proposé et qu'il ne s'agissait que d'une simple thermopompe d'une valeur moindre, garantie pour 10 ans seulement par le manufacturier. Les demandeurs ne bénéficient aucunement de la biénergie et aucun programme de subvention ne s'applique aux appareils achetés. Ils réclament le coût réel de la thermopompe (9 622 $) ainsi que des dommages punitifs de 3 000 $. Les demandeurs ont été floués quant à la description même du bien acquis, sur lequel une étiquette trompeuse a été apposée, en plus d'être victimes des fausses représentations du vendeur et du site Internet de la défenderesse. Ils ont été exploités au sens de l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur. Ils sont en droit d'obtenir un remboursement équivalant à la différence entre le prix payé et la valeur d'un bien de même marque à l'époque (4 994 $) ainsi que des dommages punitifs de 3 000 $. Au total, les demandeurs Cyr et Morasse obtiennent 12 142 $, et les demandeurs Desrochers et Foisy, 11 628 $.