résumé
Vente d'une automobile - garantie - vice caché - fausse représentation.
Requête en dommages-intérêts au montant de 1 000 $. Accueillie en partie (843 $).
La requérante réclame une somme de 1 000 $ pour les défauts cachés affectant la voiture qu'elle a achetée. Elle allègue que celle-ci n'est pas munie de sièges avant inclinables tels que représentés, que la consommation d'essence est de beaucoup supérieure à ce que les intimées avaient déclaré et que la rouille est apparue dès la première semaine d'utilisation du véhicule. Elle invoque également l'usure anormale des pneus et l'inefficacité du système de dégivrage.
En ce qui concerne la consommation d'essence, il y a eu manquement à l'obligation imposée par l'article 42 ou même l'article 43 de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, le représentant d'un commerçant a déclaré, par écrit et verbalement, que l'automobile pouvait économiser le carburant et parcourir une moyenne de 71 milles au gallon, ce qui est inexact selon la preuve fournie par Transport Canada et la requérante. Le Tribunal lui accorde une différence de 100 $ par an, et ce pendant deux ans. Quant à l'apparition prématurée de rouille, elle peut être considérée comme un vice caché. Les automobiles vendues ici doivent résister à la rouille pendant une période de temps raisonnable et l'article 38 de la loi reprend d'ailleurs ce principe. Le vice existe donc mais la requérante n'en a pas prouvé le prix de réparation. Elle a également omis de prouver que l'usure anormale des pneus était reliée à l'état de la voiture lors de l'achat et n'a produit aucun rapport par expert ou même par témoin compétent pour appuyer sa demande. La preuve que le système de dégivrage est complètement inadéquat a toutefois été fournie par experts. Il s'agit d'un vice caché car seule l'expérience démontre un tel état de fait. Le coût de la modification s'élève à 340 $. Une preuve d'expert établit également que les sièges avaient été soudés en place à cause d'un défaut de blocage et que le coût de la réparation est évalué à 302 $.