Résumé de l'affaire

Requête en remboursement d'une somme de 45 $. Rejetée.

Résumé de la décision

Le requérant a payé 166 $ à l'intimé pour le remorquage de son automobile à la suite d'un accident. Comme ces frais ne lui ont pas été remboursés par son assureur, il réclame à l'intimé la somme de 45 $, qu'il prétend avoir payée en trop. Or, comme le contrat n'a pas pour objet une réparation d'automobile, il n'est pas visé par l'article 178 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit que le paiement d'une facture exigé par le garagiste ne prive pas le consommateur de ses recours. Le contrat ayant été librement exécuté par les parties, il ne saurait être réformé par le tribunal.