résumé

Prêt d'argent - consolidation de dettes - taux de crédit excessif - exploitation du consommateur.

Action en réclamation d'une somme de 2 908 $ en vertu d'un billet. Accueillie en partie (2 749 $).

Le 5 mars 1982, le défendeur achète un téléviseur de 1 000 $ que la demanderesse lui finance au taux de 29,90 % en devenant cessionnaire du contrat d'achat. Le 31 mai suivant, n'ayant effectué qu'un versement, il emprunte de la demanderesse 503 $ et consolide sa dette qu'il doit maintenant rembourser à un taux de crédit de 30,88 %. Jusqu'au 9 mai 1984, le défendeur n'effectue que deux versements et il signe alors le billet faisant l'objet de la présente réclamation, par lequel il s'engage à rembourser le capital dû et les intérêts au taux de 33,79 %, soit la somme de 4 032 $. Il n'effectue aucun versement et, comme le billet contient une clause de déchéance de terme, une action en réclamation lui est signifiée. Le défendeur, se basant sur les articles 8 et 9 de la Loi sur la protection du consommateur, demande l'annulation du billet.

Le taux d'intérêt exigé est un taux assez courant dans des institutions financières prenant des risques plus grands que les banques. La Loi sur les petits prêts étant maintenant abrogée, les parties peuvent sans restriction aucune convenir d'un taux d'intérêt. Si celui-ci contrevient à la moralité commerciale et par le fait même à l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur, le Tribunal peut intervenir mais en l'espèce cette preuve n'a pas été faite. Le défendeur n'était âgé que de 19 ans et avait un emploi qui ne lui rapportait que 200 $ par semaine et qui ne possédait pas un caractère de stabilité très marqué. De plus, en accordant un prêt au défendeur le 31 mai 1982, la demanderesse a perdu le lien qu'elle avait sur le téléviseur et ne possédait aucune autre garantie que la signature du défendeur. D'autre part, il n'y a pas eu exploitation de l'inexpérience du consommateur car celui-ci avait déjà emprunté pour acheter une automobile.