résumé de l'affaire

Action en réclamation du solde dû et en résiliation du bail. Rejetée.

Le défendeur ayant omis d'effectuer certains versements prévus aux termes d'un contrat de bail, la demanderesse a revendu le véhicule loué. Compte tenu du produit de la revente et du montant déjà payé par le défendeur, elle lui réclame le solde dû mais on lui oppose l'absence d'avis de déchéance du terme. La demanderesse réplique qu'elle n'y était pas tenue étant donné que le défendeur a remis volontairement son véhicule.

Résumé de la décision

Le commerçant ne pouvait réclamer le solde dû, malgré la remise volontaire par le consommateur, sans lui avoir préalablement transmis l'avis de déchéance du bénéfice du terme prévu à l'article 105 de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, une clause de déchéance du terme a été insérée dans le contrat signé par les parties et on y invitait même le consommateur à consulter les articles 104 à 110 de la loi. On ne peut maintenant ne pas en tenir compte. De plus, l'impérativité de l'avis est d'ordre public et le consommateur ne peut par conséquent y renoncer. L'absence d'avis de déchéance du bénéfice du terme est un vice fatal et la présente action est donc prématurée.