En bref

Un consommateur n'est pas autorisé à remettre le bien acheté grâce à un prêt dont il est incapable d'effectuer les versements mensuels.

Résumé de l'affaire

Requête pour autorisation de remise d'un bien. Rejetée.

En janvier 2003, le requérant a obtenu de la banque intimée le prêt nécessaire à l'achat d'un véhicule automobile. Son obligation totale était de 24 172 $, payables à raison de 92 $ par semaine durant cinq ans. Au mois de septembre suivant, le requérant a cessé d'effectuer ses versements, le solde en capital étant alors de 20 136 $. En novembre, l'intimée lui a fait parvenir un avis de déchéance du bénéfice du terme. Le requérant a répliqué par la présente requête, par le biais de laquelle il demande l'autorisation de remettre le véhicule et d'être relevé de son obligation envers l'intimée. Il soutient qu'au moment de l'achat sa conjointe recevait des prestations de la CSST pour une invalidité d'une durée indéterminée. Elle a par la suite été déclarée apte au travail et a repris son emploi, mais elle a été incapable d'exécuter ses tâches. Elle a alors demandé une indemnité de la CSST, ce qui lui a été refusé. Le requérant n'avait cependant pas déclaré le revenu de sa conjointe lors de sa demande de crédit. Lorsque l'indemnité a cessé d'être versée, le requérant a contracté un prêt personnel pour payer toutes les dettes de sa conjointe.

Résumé de la décision

La remise du bien est une solution de dernier recours qui doit être utilisée avec parcimonie. Suivant l'article 109 de la Loi sur la protection du consommateur, le tribunal doit considérer les obligations du consommateur et non celles d'une tierce partie. Il ne peut exercer sa discrétion pour annuler les obligations du consommateur qui décide de prendre à sa charge d'autres dettes que les siennes. De plus, il ne peut désavantager un créancier au détriment des autres. Le tribunal doit cependant chercher la meilleure solution pour éviter un accroissement de la dette. L'analyse des moyens du requérant et l'examen des aménagements budgétaires possibles permettent de penser que ce dernier pourra remplir ses obligations. Il faut cependant éviter de lui imposer le paiement immédiat des retards accumulés, qui totalisent plus de 4 000 $. Le versement des paiements échus et des frais d'intérêt est donc suspendu, et ceux-ci seront ajoutés au capital. De plus, une réduction des mensualités et une modification des modalités de paiement sont opportuns. Les paiements mensuels seront de 300 $ tant que la conjointe du requérant n'aura pas obtenu une source de revenus lui permettant de rembourser l'emprunt contracté pour le paiement de ses dettes. Si elle occupe un nouvel emploi ou reçoit des prestations de la CSST, les versements seront augmentés à 400 $ par mois.