Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts. Rejetée.

Résumé de la décision

La requérante, qui avait acheté un forfait de voyage en Israël d'une durée de 10 jours en octobre 2000, réclame 3 000 $ à titre de dommages-intérêts parce qu'elle n'a pu visiter une vingtaine de sites prévus au contrat. L'accès à ces sites avait été interdit aux touristes en raison d'une recrudescence de la violence et d'une détérioration de la situation géopolitique. L'organisateur de voyages, qui a une obligation de résultat, peut se dégager de sa responsabilité en démontrant l'existence d'une force majeure (art. 16 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur et art. 1470 du Code civil du Québec). Or, les raisons ayant provoqué les changements d'itinéraire étaient graves et indépendantes de la volonté de l'organisateur. Dans les circonstances, on peut considérer qu'il s'agissait d'un cas de force majeure. En effet, c'est après le départ de la requérante que la situation s'est détériorée. Les intimées ne pouvaient prévoir qu'une seconde Intifada aurait lieu à l'automne 2000. Au surplus, le contrat permettait à l'intimée de modifier l'itinéraire dans une telle situation.