Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Les requérants ont acheté deux forfaits à destination de la République dominicaine qui comprenaient le transport et l'hébergement en formule «tout inclus». Leur départ a été retardé de près de deux heures en raison d'un problème de moteur qui a nécessité une réparation. L'existence d'une force majeure a été démontrée, ce qui donne ouverture à l'application de clauses d'exclusion de responsabilité dans le contrat. Les requérants ont également dû subir un retard de six heures au retour. Deux jours avant le vol, le transporteur aérien savait qu'il y aurait un délai, certains membres d'équipage ne pouvant arriver à l'heure prévue en raison d'un problème de rotation. Il a alors retenu les services d'une autre compagnie aérienne, mais ceux-ci ont été fournis avec six heures de retard. La responsabilité du transporteur, dans un tel cas, demeure engagée. Celui-ci a déjà fait parvenir à chacun des requérants une somme de 100 $ à titre de compensation. Toutefois, comme il existe entre le grossiste en voyages et les requérants une obligation de porte-fort, le grossiste ne peut être exonéré de sa responsabilité par le fait qu'il a fourni la portion terrestre des services. Le grossiste et le transporteur sont donc condamnés solidairement à payer à chacun des requérants une somme additionnelle de 100 $.