en bref

Un camionneur artisan est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, les articles 168 et ss. de la loi s'appliquent lorsqu'il fait réparer son camion chez un commerçant.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme d'argent (3 765 $). Rejetée.

résumé de la décision

La demanderesse réclame 3 765 $ au défendeur, représentant le solde impayé des travaux de réparation qu'elle a effectués au camion de celui-ci. Le défendeur est une personne physique qui est propriétaire d'un camion utilisé pour transporter les produits d'une entreprise. Il prétend que le montant de l'évaluation qui lui a été remis incluait les taxes applicables au coût du moteur et qu'il a accepté que la demanderesse réalise les travaux de réparation pour ce prix. Il soutient également que la Loi sur la protection du consommateur s'applique à un camionneur artisan comme lui. Selon cette loi, un consommateur est une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service aux fins de son commerce. La question de savoir si un artisan bénéficie du statut de consommateur a été tranchée par la Cour d'appel dans Bérubé c. Tracto inc. (C.A., 1997-12-08), SOQUIJ AZ-98011043, J.E. 98-101, [1998] R.J.Q. 93. En tant que camionneur artisan, le défendeur est donc un consommateur au sens de la loi, et les articles 168, 170, 171 et 173 s'appliquent. Ainsi, la demanderesse devait notamment fournir une évaluation écrite des réparations, préciser le montant des taxes et indiquer la somme totale due par le défendeur. Or, dans les circonstances, ce dernier était fondé à croire que les taxes relatives au moteur étaient incluses dans le prix soumis par la demanderesse. Il n'était pas tenu de questionner la demanderesse afin de savoir ce sur quoi portait exactement le montant des taxes.