résumé de l'affaire

Action en réclamation d'un paiement dû en vertu d'un contrat de prêt dont le défendeur demande l'annulation. Action rejetée, demande reconventionnelle accueillie.

Un commerçant itinérant a vendu au défendeur un échangeur d'air. Le contrat de vente était assorti d'un contrat de prêt impliquant la demanderesse. Ces documents incomplets présentés sans explication lors de la signature n'ont pas permis au défendeur de comprendre qu'il empruntait la somme correspondant au coût de l'échangeur d'air et de son installation afin qu'elle soit immédiatement versée au commerçant itinérant. S'il l'avait su, le défendeur n'aurait jamais signé puisqu'il possédait les liquidités nécessaires. Il refuse maintenant de payer la demanderesse parce que l'échangeur d'air n'a jamais fonctionné adéquatement. Il propose cependant de remettre l'échangeur d'air.

résumé de la décision

Quant à la validité du contrat de prêt, la Loi sur la protection du consommateur exige que le contrat soit clairement et lisiblement libellé de façon que le consommateur prenne connaissance de ses termes et comprenne sa portée. La loi exige également que l'on tienne compte des circonstances entourant la conclusion du contrat et qu'en cas de doute ou d'ambiguïté le contrat soit interprété en faveur du consommateur. Le Tribunal accorde l'annulation du prêt car la preuve testimoniale, acceptée en vertu de l'article 263 de la loi, révèle que le contrat a été signé en blanc et que jamais copie du contrat complété n'est parvenue au défendeur. Ces arguments sont en effet valables tant contre le commerçant itinérant que le prêteur puisqu'il y avait entre eux des rapports commerciaux étroits permettant l'application de l'article 116 de la loi. Quant au fait que la demande d'annulation a été faite hors délai, le défendeur ne s'étant prévalu de ce droit qu'en défense, il échappe à la prescription.