Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme de 2 020 $. Accueillie.

La requérante réclame les sommes qui ont été retirées frauduleusement du compte de l'intimé à l'aide de sa carte de guichet automatique. Pendant qu'il était hospitalisé, ce dernier aurait perdu sa carte ou se serait fait voler le portefeuille dans lequel elle se trouvait avec son numéro d'identification personnel. L'intimé a avisé la caisse populaire requérante dès qu'il a constaté la disparition de sa carte.

résumé de la Décision

L'intimé a été négligent en gardant sa carte de guichet à l'hôpital alors qu'il n'était pas dans un état normal et en inscrivant sur un bout de papier dans son portefeuille son numéro d'identification personnel. Les articles 123 et 124 de la Loi sur la protection du consommateur, qui limitent la responsabilité d'un détenteur de carte de crédit perdue ou volée, ne s'appliquent pas à une carte de guichet automatique. Dans ce cas, le détenteur est responsable des pertes subies par la fraude des tiers tant qu'il n'a pas avisé officiellement l'institution financière.