résumé de l'affaire

Appel d'un jugement interlocutoire rejetant une demande reconventionnelle. Appel accueilli.

L'intimée poursuit l'appelant en recouvrement des montants dus à la suite de l'usage d'une carte de crédit. Celui-ci invoque, dans sa défense, que cette dette n'est pas la sienne et réclame, par demande reconventionnelle, des dommages exemplaires au motif que sa mère et lui auraient été l'objet de harcèlements et de menaces de poursuites criminelles à cause de son refus de payer la dette. La demande reconventionnelle a été rejetée parce qu'elle ne procédait pas d'une même source que la demande principale ou d'une source connexe.

Résumé de la décision

La défense et la demande reconventionnelle sont étroitement liées puisque le recours principal résulte d'un seul contrat de crédit et que les dommages dont l'appelant prétend avoir été victime lui auraient été causés à l'occasion de l'exécution de la créance résultant de ce contrat. Il existe donc une réelle connexité dans la source des réclamations réciproques des parties.