La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur, qui a obtenu un téléviseur gratuit en s'abonnant à des services de télécommunication auprès de Telus, est en droit d'intenter un recours contre le fabricant de l'appareil, qui a cessé de fonctionner après 14 mois d'utilisation, et d'obtenir de celui-ci une indemnité de 736 $.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts (996 $). Accueillie en partie (736 $).

Décision

En concluant un contrat avec Telus pour des services de téléphonie, de câblodistribution et d'Internet, le demandeur a obtenu un téléviseur gratuit de marque LG fabriqué par la défenderesse. Deux ans plus tard, l'appareil a cessé de fonctionner. Un réparateur a estimé à 825 $ le coût de remplacement de la pièce défectueuse. Le demandeur veut obtenir soit le même téléviseur, un équivalent, la somme de 950 $ pour en acheter un autre ou le coût estimé de la réparation, plus le remboursement du coût de l'estimation du réparateur (46 $). Le demandeur n'a pas acheté l'appareil auprès d'un commerçant qui vend des téléviseurs dans le cours des activités de son commerce. Par contre, il a conclu un contrat de services avec Telus, un commerçant qui, dans le cours des activités de son commerce, offre un forfait complet incluant la promotion d'un téléviseur gratuit. En vertu des articles 1 e), 2 et 17 de la Loi sur la protection du consommateur, il est un consommateur qui a contracté avec un commerçant dans le cours des activités de commerce de celui-ci et dont la promotion du téléviseur gratuit fait partie de ce contrat de consommation. Il s'est donc procuré un bien auprès de Telus dans le cours normal de ses activités, et ce, malgré le fait que Telus ne vend pas de téléviseurs. Le demandeur était en droit de s'attendre à ce que le téléviseur serve à l'usage normal auquel il est destiné, et ce, pendant une durée raisonnable. Puisqu'il a cessé de fonctionner après 14 mois, il ne s'agit pas d'une durée raisonnable. De plus, Telus ayant acquis le téléviseur aux fins de sa promotion, le demandeur est l'acquéreur subséquent et l'article 54 alinéa 2 de la loi lui permet d'intenter un recours contre le fabricant. Il est en droit d'obtenir un montant équivalant au coût d'un nouveau téléviseur semblable (689 $) ainsi que le remboursement du coût de l'estimation du réparateur (46 $).