Résumé de l'affaire

Action en diminution du prix de vente d'un immeuble (4 131 $). Rejetée.

Résumé de la décision

Les demandeurs réclament au défendeur le remboursement des taxes qu'ils ont dû payer en sus du montant convenu dans l'offre d'achat au motif qu'il ne les a pas informés, lors de la signature, que le prix de vente exigé ne comprenait pas les taxes applicables. Le fait pour un promoteur immobilier qui vend pour son propre compte d'afficher un prix de vente sans mentionner que les taxes applicables doivent être ajoutées au prix demandé constitue une pratique de commerce interdite par l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur. Toutefois, même si le défendeur a contrevenu aux dispositions de la loi, les demandeurs ne peuvent exiger qu'il s'acquitte à leur place d'une obligation que la loi leur impose. Une fois informés du prix des taxes, il leur appartenait de se prévaloir de l'article 253 de la loi et de réclamer d'être libérés de l'offre d'achat ou de renégocier le prix de vente. En acceptant d'acheter le terrain en protestant contre le coût des taxes, ils ont ratifié leur offre d'achat et leur action en diminution du prix de vente ne peut être accueillie.