En bref

Le vendeur et le manufacturier d'un véhicule tout-terrain ne sont pas tenus de payer ce qu'il en coûte pour le rendre conforme aux dispositions de la Loi sur les véhicules hors route.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme de 185 $. Rejetée.

Le requérant a acquis un véhicule tout-terrain qui n'était pas muni d'un rétroviseur gauche ni d'un feu arrière d'arrêt. Il réclame une somme de 185 $ à son vendeur et au manufacturier, soit ce qu'il lui en coûte pour rendre le véhicule conforme aux dispositions de la Loi sur les véhicules hors route.

Résumé de la décision

Les deux paliers de gouvernement réglementent l'usage des véhicules automobiles. Le Parlement fédéral a adopté la Loi sur la sécurité automobile alors que le Québec a adopté le Code de la sécurité routière. Les normes fédérales visent les manufacturiers, les importateurs et les vendeurs de véhicules automobiles tandis que les normes provinciales s'appliquent aux propriétaires de véhicules dans la province. Le législateur a également adopté la Loi sur les véhicules hors route, qui prévoit que tout véhicule construit après le 1er janvier 1998 doit être muni d'un équipement qui comprend, entre autres choses, un rétroviseur gauche et un feu arrière d'arrêt. Ces équipements ne sont pas prévus à la loi fédérale et le manufacturier n'est pas soumis aux prescriptions de cette dernière. De plus, l'article 50 de la loi ne crée une infraction que pour le propriétaire. Le recours du requérant n'est pas un recours pour vice caché, car l'absence de rétroviseur et de feu de freinage pouvait facilement être constatée par tout acheteur. De plus, il ne faut pas confondre l'attestation de conformité aux normes fédérales avec une garantie de conformité à la Loi sur les véhicules hors route. Par ailleurs, on ne peut prétendre que le vendeur a passé sous silence un fait important comme l'interdit l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, le requérant savait déjà, lorsqu'il s'est rendu chez ce dernier, qu'un véhicule tout-terrain devait être muni d'un rétroviseur gauche et d'un feu arrière d'arrêt. Il s'est cependant fié à tort aux propos du vendeur quant à la non-gravité du fait de ne pas munir son véhicule de cet équipement. Il n'y a pas eu non plus manquement à l'article 37 de la Loi sur la protection du consommateur, car le véhicule pouvait servir à l'usage auquel il était destiné. Il revient au propriétaire de supporter le coût des équipement prévus à la Loi sur les véhicules hors route.