Résumé de l'affaire

Requête en remboursement d'une somme de 1 498 $. Accueillie.

Résumé de la décision

Le requérant a été victime d'un sinistre à sa résidence. Une soumission a été préparée par l'intimée, Valiquette de St-Eustache, pour remplacer un tapis. L'assureur a indemnisé son assuré et un chèque de 1 498 $ a été fait conjointement à l'ordre du requérant et de l'intimée. Le requérant, qui n'avait pas encore effectué le choix d'un tapis, l'a endossé et l'a remis au commerçant, qui a inscrit sur le reçu «Dépôt d'achat de tapis». Le tapis n'a jamais été livré et l'intimée a cessé ses activités. Le requérant demande donc à l'intimée et à son seul actionnaire de lui rembourser la somme de 1 498 $. Le tribunal peut soulever le voile corporatif dans certaines circonstances mais, en l'espèce, il n'y a eu ni fraude ni abus de droit. Il y a cependant eu contravention aux articles 254 et 260 de la Loi sur la protection du consommateur. Lors de l'encaissement du chèque, le commerçant aurait dû placer la somme dans un compte en fiducie. Cette omission entraîne la responsabilité de son administrateur.