La Dépêche
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un magasin de meubles a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en vendant un canapé au prix de 1 899 $, alors que le prix affiché était de 900 $; il doit verser au consommateur la différence entre le prix payé et celui annoncé.
Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts (1 153 $). Accueillie.
Décision
Alors qu'il était à la recherche d'un canapé, le demandeur a vu que la défenderesse, qui exploite un magasin de meubles, faisait la promotion d'un canapé au prix de 900 $, ce qui correspondait à un rabais de 1 899 $ par rapport au prix courant de 2 799 $. Arrivé au magasin, il a été informé qu'il s'agissait d'une erreur. Le canapé était en solde au prix de 1 899 $ et c'est plutôt le rabais qui était de 900 $. Le demandeur n'a pas acheté le canapé immédiatement. Quelques jours plus tard, après avoir consulté un organisme de protection du consommateur, il est revenu au magasin pour l'acheter au prix de 1 899 $. Il a avisé le commerçant qu'il allait lui réclamer la différence entre le prix affiché et celui payé. Celui-ci a d'abord refusé de lui vendre le canapé, même au prix de 1 899 $, parce qu'il ne voulait pas gérer une procédure devant la Cour des petites créances, mais le demandeur lui a indiqué qu'il était dans l'obligation de lui vendre le meuble. La vente a eu lieu et le demandeur réclame 1 153 $ pour la différence de prix. La défenderesse ne pouvait afficher le canapé pour 900 $ et exiger une somme supérieure au moment de la vente. Elle a contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. De plus, les conditions énoncées dans Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, ont été prouvées par le demandeur. Par ailleurs, à l'instar de la situation dans Néron c. Vacances Sunwing (C.Q., 2014-02-03), 2014 QCCQ 1615, SOQUIJ AZ-51053906, aucune disposition n'obligeait la défenderesse à vendre le canapé au demandeur. Elle aurait donc pu refuser de le faire.