Résumé

Action en annulation du contrat d'achat d'une automobile d'occasion. Même si le contrat et l'étiquette mentionnaient que la garantie du manufacturier serait encore applicable pendant un peu plus de trois ans, le demandeur a appris après la vente qu'elle n'était plus valable en raison d'un accident à la suite duquel le véhicule avait été déclaré perte totale. Cette information essentielle a été volontairement cachée par le vendeur. Le demandeur n'a jamais obtenu le certificat de vérification mécanique que prévoit l'article 157 du Code de la sécurité routière lorsqu'un véhicule a été reconstruit par un recycleur. Il pouvait refuser l'offre du vendeur de respecter lui-même la garantie du manufacturier en y substituant la sienne, car la valeur de revente du véhicule était diminuée. Le demandeur pouvait demander la résiliation de la vente et le remboursement du prix payé. Comme l'odomètre indiquait une utilisation d'environ 25 000 kilomètres par le demandeur entre l'achat et la mise en demeure, il y a lieu de déduire 3 000 $ de la somme à rembourser. L'action est accueillie.