Résumé

Demande d'approbation d'une entente de règlement et d'honoraires. Accueillie.
La demanderesse a été autorisée à exercer une action collective contre les défenderesses, la Société des loteries du Québec inc. (Loto-Québec) et la Société des casinos du Québec inc., au nom de toutes les personnes ayant payé une somme à Loto-Québec pour jouer au poker Texas Hold'em sur la plateforme OK Poker entre le 9 juillet 2019 et la date de la publication des avis aux membres. La demanderesse allègue que, jusqu'à la soirée du 18 mai 2020, la plateforme des défenderesses permettait aux seuls utilisateurs de tablettes iPad de voir les 2 cartes de leur adversaire à la fin d'une main, et ce, même si celui-ci ne souhaitait pas les montrer, ce qui leur procurait un avantage déloyal par rapport aux joueurs utilisant des appareils munis d'un autre système d'exploitation que celui des tablettes iPad (iOS). Les parties ont conclu une entente de règlement par laquelle les défenderesses acceptent de payer 300 000 $, sans reconnaître leur responsabilité, dont 171 822 $ à titre de compensation devant être répartis également entre les membres, jusqu'à un maximum de 45 $ par personne. Cette somme globale inclut aussi les honoraires des avocats de la demanderesse ainsi que d'autres débours et frais d'administration.

Décision

L'entente de règlement est juste, équitable et dans l'intérêt des membres du groupe. Elle permet d'éviter certains risques inhérents au litige, la tenue de longs et coûteux débats juridiques ainsi que la présentation d'expertises techniques visant à déterminer la responsabilité des parties mises en cause et des défenderesses, tout en favorisant une indemnisation plus rapide des membres. Par ailleurs, le règlement a été négocié par des avocats d'expérience, de bonne foi et sans collusion, et a été conclu au terme d'un processus de conciliation. Le processus de réclamation est simple et ne requiert pas la présentation de preuve documentaire. En outre, seuls 2 des 24 546 membres visés par l'action collective ont formulé des objections à la demande d'approbation de la transaction, tandis que 2 autres en ont été valablement exclus. Enfin, la demande est appuyée par le Fonds d'aide aux actions collectives.

D'autre part, les honoraires réclamés par les avocats des membres sont justes, raisonnables et dans l'intérêt de ces derniers. La convention d'honoraires conclue entre ces avocats et la demanderesse prévoit que 30 % de la valeur du règlement leur sera versée, ce qui se situe à l'extrémité supérieure de la fourchette. Cependant, ce pourcentage est raisonnable dans les circonstances, compte tenu de la faible valeur globale du règlement et du temps investi par les avocats. Il y a lieu de l'appliquer à la valeur totale du règlement, y compris les frais d'administration et les débours, ce qui représente des honoraires de 90 000 $.