Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

Les requérants ont acheté cinq forfaits de voyage d'une semaine pour la République dominicaine. Le départ a été retardé d'une journée, l'avion qui devait les transporter ayant été retenu à Paris en raison du mauvais temps. La responsabilité du transporteur est retenue. Il n'aurait pu s'en dégager qu'en prouvant que le retard avait été causé par l'existence d'une force majeure ou que lui ou ses préposés avaient pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou encore qu'il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité de la grossiste est également retenue car, en offrant des billets d'avion par l'intermédiaire d'un détaillant, elle s'est engagée à transporter les requérants aux dates et heures mentionnées. Chacun des requérants a droit à une indemnité de 400 $ pour perte d'une journée de vacances, inconvénients et débours. À cela s'ajoute une somme de 100 $ à titre de dommages exemplaires. La requête est rejetée contre l'agence de voyages.