La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur obtient la résolution du contrat de vacances à temps partagé qu'il a conclu avec Groupe Laro Alta inc. pour une durée de 39 ans; ce contrat est abusif et a été signé à la suite de représentations fausses ou trompeuses du commerçant.

Résumé

Demande en annulation d'un contrat de vacances à temps partagé. Accueillie.

Décision

Lors d'un festival, le demandeur et sa conjointe se sont fait offrir de participer à un tirage pour gagner un voyage. Quelques jours plus tard, le demandeur a été invité à assister à une présentation au siège social de la défenderesse portant sur un programme de vacances à temps partagé. Il en est ressorti en ayant déboursé 12 039 $ pour adhérer au programme pendant 39 ans. Puisqu'il souhaitait passer des vacances à Hawaï, il s'était assuré qu'une mention écrite précisait cette possibilité. Dès son retour à la maison, le demandeur a relu son contrat. Il a alors constaté que celui-ci contenait plusieurs «clauses étranges», toutes en faveur de la défenderesse. Il a alors demandé l'annulation du contrat par écrit en alléguant l'avoir signé sous pression. La défenderesse n'a jamais répondu à cette demande. Les circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu sont importantes pour déterminer la qualité du consentement donné. Le tribunal peut également tenir compte des avantages pour le consommateur, de la disproportion des prestations respectives des parties ou du fait que l'obligation soit abusive ou exorbitante pour le consommateur. En l'espèce, le contrat n'accorde pas au demandeur un avantage précis et raisonnablement durable sur 39 ans. La prestation financière exigée de lui est imprécise et susceptible d'augmenter au gré des demandes de la défenderesse. Le demandeur doit payer le tiers de sa prestation avant même d'avoir obtenu le moindre service. Le contrat se révèle exorbitant et abusif pour lui. De plus, lors du festival, la rencontre entre les parties a été de courte durée et le tirage a été présenté comme une occasion de gagner un voyage. Pourtant, l'obtention du prix ne nécessitait pas d'assister à une présentation ni d'adhérer à un programme de vacances à temps partagé s'échelonnant sur 39 ans. D'ailleurs, durant cette rencontre, la défenderesse a faussement laissé croire qu'il s'agissait d'un prix réduit spécialement pour cette journée de présentation. Sa façon de procéder constitue une pratique de commerce interdite. Le consentement du demandeur a été arraché dans des circonstances qui ne lui ont pas permis de bénéficier d'un temps de réflexion suffisant avant de s'engager pour 39 ans. Il est en droit d'obtenir la résolution du contrat ainsi que le remboursement de la somme de 12 039 $ qu'il a payée.