Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (4 356 $). Accueillie en partie (2 410 $).

Résumé de la décision

Les demandeurs réclament le remboursement complet d'un voyage acheté à la défenderesse, grossiste en voyages, en plus d'une somme de 1 000 $ à titre de dommage exemplaire en raison de la pénurie d'eau au complexe hôtelier où ils ont séjourné. La défenderesse allègue que cette pénurie d'eau est un désastre naturel dont elle ne peut être tenue responsable. Sa responsabilité est engagée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. En effet, elle n'a pas livré le service prévu au contrat (art. 16) et est responsable de la conformité des services fournis sur place (art. 40). Elle devra rembourser 2 410 $ aux demandeurs.