en bref

Vente à tempérament - action en annulation du contrat intentée par les consommateurs - avis de déchéance du bénéfice du terme reçu après la signification de l'action - requête en annulation de l'avis accueillie.

résumé

Dès le moment où le Tribunal a été saisi du présent litige, les obligations du contrat ont été suspendues, et la règle du sub judice empêche quiconque de modifier la situation des parties. En conséquence, l'avis de déchéance ne pouvait plus être adressé aux consommateurs car ceux-ci, si leur action était renvoyée, pourraient en outre être tenus de payer intégralement la somme due ou être privés de demander, dans une conclusion alternative, de nouvelles modalités de paiement (jugement suivi: Jean c. Lemieux). Lorsque la règle du sub judice est ainsi violée, le Tribunal doit y remédier et c'est pourquoi il annule ledit avis afin que les parties soient remises dans l'état où elles se trouvaient lorsque l'action fut intentée.