résumé

Vente à tempérament - automobile d'occasion - annulation - remise en état des parties.

Requête en irrecevabilité. Accueillie.

La demanderesse a acheté une automobile d'occasion de la défenderesse suivant un contrat de vente à tempérament qui a été cédé à la requérante, Banque de commerce canadienne impériale. La demanderesse, alléguant plusieurs manquements à la Loi sur la protection du consommateur, demande que la vente soit annulée et que les parties soient remises dans l'état où elles étaient avant la vente. La demanderesse allègue cependant qu'elle n'a plus la possession de l'automobile.

Il n'est pas possible d'accueillir l'action telle qu'elle est rédigée car on doit appliquer le principe bien établi du droit civil selon lequel une action en résolution d'un contrat de vente ne peut être accueillie si les parties ne peuvent être replacées dans l'état où elles étaient avant la vente.