En bref

Prêt d'argent - action en réclamation du solde dû - avis de déchéance du bénéfice du terme auquel le commerçant a omis de joindre un état de compte - action accueillie en partie.

En résumé

L'article 105 de la Loi sur la protection du consommateur, impose une obligation impérative au créancier. Celui-ci ne peut y déroger pas plus que le consommateur ne peut y renoncer. Le défaut du commerçant de joindre à son avis un état de compte entraîne une irrégularité de l'avis empêchant la déchéance du terme d'avoir lieu. L'article 69 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, exemptant le commerçant de l'obligation de joindre l'état de compte prévu à l'article 105 de la loi, ne trouve pas application dans le présent cas. L'action est donc prématurée quant aux termes non échus. Elle l'est d'autant plus que le contrat de prêt ne contient pas de stipulation de déchéance du terme.