En bref

Même si un contrat de vente à tempérament était échu, la banque, à qui un solde était dû, devait faire parvenir un avis au consommateur avant d'exercer son droit de reprise de possession.

Résumé de l'affaire

Requête pour être autorisé à reprendre possession d'un bien. Rejetée.

Un contrat de vente à tempérament d'une automobile, signé en septembre 1998, prévoyait une obligation totale de 15 172 $ et le dernier versement devait être effectué en octobre 2001. En janvier 2002, un solde de 3 717 $ était en souffrance. La banque requérante demande l'autorisation de reprendre possession du véhicule.

Résumé de la décision

En vertu de l'article 139 de la Loi sur la protection du consommateur, même si le contrat était échu depuis le mois d'octobre 2001, la Banque devait faire parvenir au consommateur un avis écrit avant d'exercer son droit de reprise de possession. En effet, la loi, qui est d'ordre public, ne prévoit nulle part que l'avis n'a pas à être envoyé si le contrat est échu.