en bref

Contrat de crédit - prêt d'argent consenti pour l'achat d'une automobile - obligation cautionnée par le père de l'emprunteur - déchéance du bénéfice du terme - appel du jugement ayant autorisé le consommateur à remettre le bien au commerçant - appel accueilli.

résumé

Il résulte de l'exigence imposée par l'appelante, voulant que les obligations de l'intimé soient cautionnées, que le Tribunal devait éliminer complètement l'un des deux recours prévus à l'article 107 de la Loi sur la protection du consommateur, soit la remise du bien. En effet, celle-ci a pour effet non seulement d'éteindre l'obligation du consommateur mais également d'éteindre celle de la caution. Le Tribunal devait tenir compte de la présence de la caution en usant de la discrétion que lui accorde l'article 109. L'appel est donc accueilli et seules les modalités de paiement sont modifiées selon le montant suggéré par l'appelante.