Résumé

Vente à tempérament d'une voiture d'occasion - défaut du consommateur d'effectuer un versement - saisie avant jugement - requête en annulation de la saisie en vertu des articles 135 et 148 de la Loi sur la protection du consommateur - le consommateur prétend être propriétaire du véhicule puisqu'un contrat de vente au comptant avait été conclu entre les parties la veille du contrat de vente à tempérament - requête rejetée.

La situation créée par la vente du même objet à un jour d'intervalle entre les mêmes parties implique la recherche de l'intention des parties selon les articles 1013 et suivants du Code civil. Or, il ressort clairement de la preuve que, bien que le premier contrat mentionne que le prix serait payé comptant, l'acheteur ne l'a signé que pour qu'une demande de financement soit faite. Ainsi, lorsque les parties ont signé le contrat de vente à tempérament, il y a eu vente du véhicule et la vente au comptant a été implicitement annulée. C'est la conclusion à laquelle en arrive le Tribunal, après avoir considéré le premier contrat comme une entente préalable conditionnelle au financement de la vente par le vendeur et ne transférant pas immédiatement le droit de propriété.