Résumé

action sur billet -banque demanderesse veut se prévaloir de la clause de déchéance de terme - absence de preuve d'avis de déchéance de terme tel que prescrit par l'article 68 de la Loi de la protection du consommateur - droit aux versements échus seulement.

Interprétation - banque comprise dans les termes «commerçant» et «prêteur d'argent» de la Loi de la protection du consommateur - intention du législateur - banques ne sont pas exemptées de façon générale de l'application de la Loi de la protection du consommateur - exemptions limitées à certains articles ou sections

ACTION sur billet. Maintenue en partie.