Résumé DE L'AFFAIRE

Appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a annulé un contrat de vente et condamné l'appelante à remettre à l'intimé la débusqueuse vendue ou la somme de 5 000 $. Accueilli.

Résumé de la décision

Le premier juge a commis une erreur dans la compilation des versements qui ont été effectués. Le consommateur ne pouvait bénéficier du versement de 1 980 $ qui était un prêt fait par le vendeur au consommateur et qui devait être remboursé à même les sommes reçues subséquemment. Par conséquent, le consommateur n'avait pas satisfait à la moitié de son obligation totale et l'appelante pouvait reprendre possession du bien vendu sans avoir à en demander l'autorisation au Tribunal.