Résumé de l'affaire

Demande de paiement d'une somme de 1 900 $ en vertu d'une clause pénale. Accueillie.

Résumé de la décision

Le défendeur a signé avec la demanderesse un contrat d'achat d'une camionnette. Comme il devait verser une partie du prix comptant et obtenir du financement pour le solde, il n'a pas pris livraison du véhicule immédiatement. Le jour même, il a appelé son vendeur pour l'informer qu'il n'entendait pas donner suite au contrat et, le lendemain, il s'est rendu au garage de la demanderesse pour confirmer de vive voix son intention de résoudre le contrat. Quelques jours plus tard, il a acheté un autre véhicule ailleurs. La demanderesse lui a alors réclamé l'indemnité prévue à la clause pénale du contrat dans le cas où l'acheteur refuserait de prendre livraison du véhicule. Si, par hypothèse, il s'agissait d'un contrat assorti d'un crédit, l'acheteur pouvait se prévaloir de la faculté de résolution prévue aux articles 73 et 75 de la Loi sur la protection du consommateur par la remise du bien ou par l'envoi d'un avis écrit. La remise du bien n'étant pas possible, il restait l'avis écrit. L'absence d'un tel avis a eu comme résultat d'empêcher la résolution du contrat. De plus, le contrat signé par les parties prévoyait le paiement comptant du prix d'achat et il n'était pas visé par l'article 73 de la loi. Comme il y a eu rupture de contrat, la demanderesse pouvait se prévaloir de la clause pénale.