Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (787 $). Accueillie en partie (673 $).

Résumé de la décision

La demanderesse réclame aux défenderesses des dommages-intérêts pour marchandises vendues et livrées ainsi que pour services rendus. Il s'agissait de la vente et de la pose de pneus d'automobile. Or, la Loi sur la protection du consommateur oblige le commerçant à obtenir une autorisation expresse et écrite du consommateur pour tout travail effectué à un véhicule automobile. Cela inclut même la pose et l'équilibrage des pneus ou le parallélisme des roues. En conséquence, la demanderesse ne peut réclamer que la somme relative à la vente des pneus.