Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la requête de l'appelante pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli.

L'intimé Ste-Marie est une sorte de conseiller en faillite qui propose ses services aux personnes en difficulté financière. De nombreux clients ont ainsi été victimes des démarches de l'intimé, qui a non seulement fait l'objet de condamnations pénales pour contravention à la Loi sur la protection du consommateur mais a aussi empoché des sommes hors de proportion avec les services rendus. La requête pour autorisation d'exercer un recours collectif conclut à l'annulation des contrats intervenus entre les membres du groupe de clients et l'intimé, au remboursement de tout ou partie des montants versés et à la condamnation à des dommages. Le premier juge a conclu que la représentante proposée a acquitté une dette qu'elle n'avait pas l'obligation de payer après sa faillite et que, de ce fait, elle ne peut en réclamer la répétition à l'intimé.

Résumé de la décision

Le premier juge est allé trop loin dans sa démarche en concluant comme il l'a fait. Les questions de droit et de fait devraient éventuellement constituer des questions à trancher collectivement dans le cadre du recours collectif et non pas au stade de l'autorisation. Par ailleurs, la faillite et la libération de la représentante proposée ne permettent pas d'écarter d'emblée, parce qu'il serait frivole ou manifestement mal fondé, le recours que l'appelante cherche à intenter. Même si, en général, les dettes antérieures à une faillite sont éteintes, il n'est pas du tout évident que les obligations découlant du contrat conclu entre l'intimé et la représentante aient subi le même sort. Les faits allégués par l'appelante dans sa requête amendée établissent prima facie un lien de droit entre la représentante et l'intimé et créent aussi une apparence sérieuse de droit. Quant aux conditions énoncées aux paragraphes a), c) et d) de l'article 1003 C.P., elles paraissent remplies. En effet, le nombre de membres potentiels est assez élevé et il est difficile pour l'appelante d'identifier et de retrouver ces personnes. De plus, l'appelante, dont les objectifs en tant qu'association sont liés de près au type de situation que l'on trouve dans cette affaire, a fait les démarches nécessaires pour la représentation adéquate des membres. Au surplus, bien qu'une preuve individuelle soit sans doute nécessaire pour chaque membre à l'égard de certaines questions, plusieurs questions importantes, communes ou connexes pourront faire l'objet d'un examen collectif.