Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'un contrat de vente d'automobile. Accueillie.

Résumé de la décision

Le requérant veut faire annuler l'achat d'une automobile qu'on lui a présentée comme étant un modèle de l'année 1991 alors qu'il s'agissait d'un modèle de l'année 1989. Celui avec qui il a fait affaire achetait et vendait de temps à autre des véhicules d'occasion par le biais des petites annonces. Il utilisait par la suite les services de la compagnie intimée comme venderesse au contrat, laquelle effectuait les transferts d'immatriculation en son nom. Cette dernière recevait 50 $ par transaction pour ses services. Il ne s'agissait pas d'une simple vente d'accommodation et la responsabilité de la venderesse est engagée.