En bref

Le paiement par le demandeur, qui est avocat, des honoraires convenus avec un inspecteur en bâtiments ne permet pas de conclure à son acceptation de la clause compromissoire mentionnée au rapport d'inspection.

Il ne peut être donné effet à la clause compromissoire contenue dans un contrat de consommation concernant des services d'inspection préachat.

La Loi sur la protection du consommateur prohibe l'inclusion d'une clause compromissoire dans un contrat de consommation, et cette prohibition vise toute situation juridique en cours.

Résumé de l'affaire

Exception déclinatoire et renvoi à l'arbitrage. Rejetée.

En novembre 2001, le demandeur a acquis un immeuble appartenant au défendeur. Préalablement à cette acquisition, il a communiqué avec la défenderesse par téléphone au sujet de l'inspection de l'immeuble. Celle-ci a rédigé un rapport qui comprend quatre sections, dont l'une énonce une clause compromissoire. Satisfait de l'inspection, le demandeur a acquitté les honoraires dès la réception du rapport. Constatant, en novembre 2006, la déformation d'une porte intérieure ainsi que des fissures sur certains murs intérieurs, il a obtenu d'un ingénieur un rapport mentionnant que l'instabilité des sols était une cause probable des désordres. En 2007, il a fait part au défendeur et à l'inspecteur des problèmes de structure de l'immeuble. En septembre 2009, il a intenté son recours pour vices cachés contre le défendeur et, subsidiairement, contre l'inspecteur pour faute professionnelle. Ce dernier lui oppose la clause compromissoire contenue dans son rapport. Les parties admettent que le contrat d'inspection préachat est un contrat de consommation.

Résumé de la décision

Le paiement par le demandeur des honoraires convenus ne permet pas de conclure à son acceptation de la clause compromissoire. L'inspecteur a ajouté la clause après la formation du contrat. Le silence n'équivaut pas à une acceptation et la qualité d'avocat du demandeur ne suffit pas pour écarter ce principe dirimant du droit des contrats. Par ailleurs, depuis le 14 décembre 2006, la Loi sur la protection du consommateur prohibe l'inclusion d'une clause compromissoire dans un contrat de consommation. D'application immédiate, cette prohibition vise toute situation juridique en cours. À la date de l'entrée en vigueur de cette loi, les faits à l'origine du présent recours n'étaient pas entièrement survenus. L'acheteur ne se voit confirmer par l'ingénieur la cause probable des déficiences qu'en janvier 2007. S'ensuivent des communications avec le vendeur, la négation de ce dernier et des analyses complémentaires de l'ingénieur. Ces faits ne permettaient pas d'instituer le recours avant le 14 décembre 2006.