Résumé de l'affaire
Appel d'un jugement de la Cour supérieure relatif à la prescription de recours. Rejeté.
Les appelants offrent des services d'hébergement, de soutien et d'assistance à des usagers. Ils sont liés par contrat avec l'Hôpital du Sacré-Coeur (HSC). Leur qualification initiale de ressources familiales est devenue celle de ressources intermédiaires en 2003. Leur rétribution a augmenté le 1er avril 2001 à la suite d'une réforme mise en oeuvre par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Cette hausse a été étalée sur trois ans. Les appelants ont appris en 2007 qu'ils ne pouvaient être considérés comme des ressources intermédiaires reconnues avant le 1er avril 2001 et que le rajustement de leur rétribution aurait dû être effectué d'un seul coup, sans étalement. Ils ont alors contesté cet étalement. La Cour supérieure a rejeté leurs recours au motif qu'ils étaient prescrits.
Décision
Mme la juge Hogue: L'ignorance d'un droit ne constitue pas une impossibilité d'agir et n'est pas une cause de suspension de la prescription. Les appelants soutiennent que l'ignorance de leur droit provient de l'information erronée donnée par le cocontractant HSC. Or, ce reproche ne peut être retenu puisqu'ils ne reprochent pas à HSC d'avoir volontairement communiqué des faits erronés mais bien d'avoir mal interprété la loi et d'avoir, de bonne foi, communiqué cette interprétation erronée. Par ailleurs, un article des conventions liant les appelants à HSC n'impose pas à ce dernier une obligation de les renseigner qui s'étend au droit et qui les fonde à s'être fiés à ses explications quant à l'étalement. Cet article vise à faire en sorte que HSC tienne les ressources informées de l'adoption des politiques qui peuvent avoir un effet sur elles ou sur leurs usagers et ne s'étend pas aux lois et à leur interprétation. L'obligation de renseignement générale fondée sur la règle de la bonne foi qui peut s'imposer à un cocontractant n'est pas plus utile aux appelants. En effet, cette obligation de renseignement présuppose que le cocontractant connaisse ou soit présumé connaître l'information et qu'il la retienne ou la communique volontairement de façon erronée. Il faut aussi que celui à qui l'on veut en donner le bénéfice ne soit pas en mesure de se renseigner lui-même. En l'espèce, HSC n'a ni communiqué une information qu'il savait fausse ni retenu une information pertinente, et les appelants étaient en mesure de se renseigner. Ils auraient pu obtenir l'avis juridique de 2007 bien avant s'ils en avaient pris l'initiative. Leurs recours sont donc prescrits.