Résumé de l'affaire

Requête en délaissement forcé et en réclamation de sommes dues. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

La requérante a exécuté des travaux à l'immeuble de l'intimée. Selon la preuve prépondérante, tous les travaux étaient terminés à la fin de juin 1999. Par conséquent, l'hypothèque légale publiée en septembre ne l'a pas été dans le délai prescrit. Le recours en délaissement est rejeté. Par ailleurs, même si l'intimée est propriétaire d'un immeuble de deux logements, elle n'est pas pour autant un commerçant au sens de la Loi sur la protection du consommateur. Même si elle avait certaines connaissances dans le domaine de l'immobilier, elle avait le droit de s'attendre à un coût raisonnable. La réclamation de la requérante pour les travaux additionnels effectués dans la salle de bains est exagérée. Une partie de ces travaux étaient déjà prévus au devis. Pour l'ensemble des travaux impayés, l'intimée doit verser 13 576 $ à la requérante.