136. Est interdite une stipulation qui:
a) vise à empêcher le consommateur de déplacer le bien à l'intérieur du Québec sans la permission du commerçant; ou
b) permet au commerçant de reprendre possession du bien sans le consentement exprès du consommateur ou du tribunal.
Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 3 h 33 min.