127. Tant que le consommateur n'a pas reçu à son adresse un état de compte, le commerçant ne peut exiger de frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.

Pourvu que le consommateur en ait expressément fait la demande par écrit, son adresse comprend, aux fins du premier alinéa, celle où il accepte de recevoir des documents technologiques au sens de l'article 3 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (chapitre C-1.1).

127. Tant que le consommateur n’a pas reçu à son adresse un état de compte, le commerçant ne peut exiger de frais de crédit sur le solde impayé, sauf sur les avances en argent.
L’état de compte peut être transmis à l’adresse technologique du consommateur si celui-ci a donné son autorisation expresse. Le consommateur peut en tout temps retirer son autorisation en avisant le commerçant.
L’état de compte est réputé transmis à l’adresse technologique du consommateur lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

a)   le consommateur a reçu à son adresse technologique un avis selon lequel l’état de compte est disponible sur le site Internet du commerçant;
b)   cet état y est effectivement disponible pendant la durée que détermine le règlement;
c)   le consommateur est en mesure de conserver un exemplaire de l’état de compte en l’imprimant ou autrement.

1978, c. 9, a. 127; 2001, c. 32, a. 102; 2017, c. 24, a. 32.


Dernière modification : le 22 février 2021 à 23 h 00 min.