126.2. Le commerçant est dispensé de transmettre un état de compte au consommateur pour une période donnée lorsque, au cours de cette période, il n’y a eu ni avance ni paiement relativement au compte du consommateur et que le solde du compte à la fin de la période est nul.

2017, c. 24, a. 31.


Dernière modification : le 22 février 2021 à 22 h 57 min.