123.1. Malgré l’article 123, le consommateur est tenu des pertes subies par l’émetteur lorsque ce dernier établit que le consommateur a commis une faute lourde dans la protection de son numéro d’identification personnel.

2017, c. 24, a. 29.


Dernière modification : le 22 février 2021 à 22 h 44 min.