a)      «demande»: une demande de permis ou de renouvellement de permis formulée par un demandeur;

  b)      «demandeur»: une personne physique, une société ou une personne morale qui demande un permis ou le renouvellement d'un permis;

  c)      «groupe»: une personne morale, un syndicat, une société, une association ou un autre groupement ayant souscrit, au profit de ses membres, un cautionnement par police collective de garantie;

  d)      «membre»: toute personne qui est actionnaire, associée ou membre d'un groupe et qui est identifiée par un certificat de membre rédigé selon la formule N-33 apparaissant en annexe;