91 Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces; mais, pour plus de garantie, sans toutefois restreindre la généralité des termes ci-haut employés dans le présent article, il est par la présente déclaré que (nonobstant toute disposition contraire énoncée dans la présente loi) l’autorité législative exclusive du parlement du Canada s’étend à toutes les matières tombant dans les catégories de sujets ci-dessous énumérés, savoir :
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1.Abrogé.Note de fin de page(44)
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1A.La dette et la propriété publiques.Note de fin de page(45)
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2.La réglementation du trafic et du commerce.
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2A.L’assurance-chômage.Note de fin de page(46)
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3.Le prélèvement de deniers par tous modes ou systèmes de taxation.
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4.L’emprunt de deniers sur le crédit public.
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5.Le service postal.
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6.Le recensement et les statistiques.
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7.La milice, le service militaire et le service naval, et la défense du pays.
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8.La fixation et le paiement des salaires et honoraires des officiers civils et autres du gouvernement du Canada.
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9.Les amarques, les bouées, les phares et l’île de Sable.
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10.La navigation et les bâtiments ou navires (shipping).
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11.La quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine.
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12.Les pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur.
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13.Les passages d’eau (ferries) entre une province et tout pays britannique ou étranger, ou entre deux provinces.
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14.Le cours monétaire et le monnayage.
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15.Les banques, l’incorporation des banques et l’émission du papier-monnaie.
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16.Les caisses d’épargne.
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17.Les poids et mesures.
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18.Les lettres de change et les billets promissoires.
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19.L’intérêt de l’argent.
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20.Les offres légales.
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21.La banqueroute et la faillite.
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22.Les brevets d’invention et de découverte.
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23.Les droits d’auteur.
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24.Les Indiens et les terres réservées pour les Indiens.
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25.La naturalisation et les aubains.
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26.Le mariage et le divorce.
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27.La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.
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28.L’établissement, le maintien, et l’administration des pénitenciers.
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29.Les catégories de sujets expressément exceptés dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces.
Et aucune des matières énoncées dans les catégories de sujets énumérés dans le présent article ne sera réputée tomber dans la catégorie des matières d’une nature locale ou privée comprises dans l’énumération des catégories de sujets exclusivement assignés par la présente loi aux législatures des provinces.Note de fin de page(47)