Aux conditions prescrites par règlement, est exempté de l’application des articles 84, 85 et 87, le contrat de prêt d’argent:

a)  en vertu duquel l’obligation totale du consommateur est remboursable en totalité à une seule date déterminée;
b)  payable à demande;
c)  dont la date d’échéance est indéterminée; ou
d)  dont le montant des paiements est indéterminé.


Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 15 min.