Sont exemptés de l'application de la section VII du chapitre III du titre I de la Loi, le contrat de services financiers, le contrat de service d'abonnement à des loteries conclu avec une personne légalement autorisée et le contrat conclu avec un agent de voyages au sens de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10) et des règlements adoptés en vertu de cette loi.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 17 min.