Dans le cas d’un contrat de prêt d’argent ou d’un contrat de crédit variable, le consommateur se prévaut de la faculté de résolution:
a) par la remise au commerçant ou à son représentant du capital net, s’il l’a reçu au moment où chacune des parties est entrée en possession d’un double du contrat, ou de la partie du crédit consenti déjà utilisée;
b) dans les autres cas, soit par la remise du capital net ou de la partie du crédit consenti déjà utilisée, soit par l’envoi d’un avis écrit à cet effet au commerçant ou à son représentant.
Dernière modification : le 4 juillet 2022 à 15 h 12 min.